Conditions Générales de Vente

I. Identification des parties et objet des présentes conditions

Atelier Pixel est le nom commercial sous lequel Madame Océane NAMÈCHE, établie à 5030 Gembloux, Rue de la Vôte 19 et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0676.691.695, exerce ses activités (ci-après «Atelier Pixel»).

Téléphone : +32 474 13 76 87
Email: oceane.nameche@gmail.com
IBAN: BE76 0636 2184 3995
BIC: GKCCBEBB

Atelier Pixel propose des services qui ont pour but d’ accompagner les marques, les entrepreneurs et les free-lances dans la création et l’amélioration de leur image de marque et ce, dans sa globalité (ci-après, «les Services»).

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services au Client par Atelier Pixel, conformément au devis (ci-après «le Devis») soumis par Atelier Pixel au Client et tel qu’accepté par ce dernier.

Le Devis et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord liant les parties (ci-après «le Contrat»).

II. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales

La signature du Devis implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales annexées au Devis.
Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Atelier Pixel en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Atelier Pixel informe le Client de telles modifications en lui envoyant une notification par email. Les nouvelles conditions sont applicables dès l’envoi de cette notification et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales.

III. Définitions

« Acceptation » : reconnaissance par le Client que les Services fournis par Atelier Pixel sont conformes aux spécifications du Devis en ce compris, le cas échéant, les spécifications contenues dans le Cahier de Charges ; «Cahier de Charges» : document établi de commun accord par les Parties (ou fourni par le Client mais validé par Atelier Pixel) qui définit des spécifications à prendre en compte dans la fourniture des Services, et qui est obligatoirement joint au Devis ;

« Client » : toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui souscrit des Services auprès de Atelier Pixel et qui signe, à cet effet, un Devis ;
« Contrat » : la combinaison du Devis et des Conditions Générales, constituant l’ensemble des dispositions régissant la fourniture des Services par Atelier Pixel ;

« Défaut » : toute non-conformité des Services avec les exigences applicables telles que définies dans le Devis ;
« Devis » : le document contractuel identifiant les Services et certaines modalités d’exécution des Services le cas échéant. Lorsque le Client souhaite intégrer des contraintes spécifiques, un Cahier de Charges sera joint au Devis ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

« Force Majeure » : tout événement imprévisible qui entrave l’exécution des Services, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de Atelier Pixel et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;

« Information Confidentielle » : désigne toute information relative aux secrets commerciaux, aux Droits de Propriété Intellectuelle et au savoir-faire, aux opportunités de marché et aux clients, ou aux affaires des Parties dans la mesure où elle est expressément réputée ou qualifiée de «confidentielle» ;

« Infrastructure » : tous les composants (physiques), y compris, mais sans s’y limiter, l’environnement bâti, les alimentations électriques, la connexion réseau, les composants réseaux internes, la climatisation, le matériel, les dispositifs et tout logiciel, qui sont nécessaires pour créer l’environnement approprié pour les Services et/ou les Livrables qui seront exploités par le Client ;

«Jour Ouvrable» : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ; « Livrable » : tout document, matériel ou création de quelque nature que ce soit qui est expressément désigné dans le Devis comme devant être fourni par Atelier Pixel dans le cadre de l’exécution des Services ;

« Matériels du Client » : tout composant, contenu ou logiciel fourni par le Client à Atelier Pixel pour son incorporation dans les Services, conformément au Devis ;
«Services» : l’ensemble des services à fournir par Atelier Pixel dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que définis dans le Devis, en ce compris les éventuels Livrables à fournir par Atelier Pixel ;

«Sources» : le code source des Livrables faisant l’objet des Services.

IV. Dispositions communes à tous les Services

1. PROCESSUS DE COMMANDE

Dès réception d’une demande d’un Client, Atelier Pixel analyse la portée de la demande et établit un Devis décrivant l’étendue et les spécifications techniques et fonctionnelles des Services (le cas échéant dans un Cahier de Charges annexé au Devis), et la soumet au Client pour approbation.

Sauf indication expresse en sens contraire, le Devis a une durée de validité limitée à trente (30) Jours Ouvrables à compter de son émission. Une fois le Devis signé par le Client et/ou validé par e-mail à Atelier Pixel, le Contrat est conclu entre les parties.

2. DÉLAIS

Le Devis remis au Client par Atelier Pixel contient un rétroplanning reprenant les étapes de la réalisation des Services ainsi qu’une estimation des principales échéances.
A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, les délais sont fournis à titre indicatif uniquement. Atelier Pixel s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour s’y conformer.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client demande le report de la date de début de prestation des Services ou de toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, les parties négocieront de bonne foi afin d’établir de nouveaux délais acceptables pour les deux parties.

Si la demande de report du Client intervient moins de deux semaines avant la date de début convenue ou toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, et reporte cette date pour un mois ou plus, Atelier Pixel sera en droit de facturer immédiatement tous les Services déjà livrés et d’exiger une indemnisation équitable qui sera calculée, sauf indication contraire dans le Devis, comme suit: 10% du prix restant défini dans le Devis.

3. MODIFICATION DES SERVICES ET NOUVELLE DEMANDE

Le Client peut à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, demander à Atelier Pixel des modifications à quelque partie que ce soit des Services à fournir par Atelier Pixel. Ces modifications peuvent comprendre des modifications aux exigences énoncées dans le Cahier de Charges ou des caractéristiques supplémentaires voire des Services non encore prévus dans le Devis.

Toute modification/adaptation de ce type doit faire l’objet d’un nouveau Devis à convenir entre les parties. Dès réception d’une demande de modification ou d’ajout d’un Livrable/Service de la part du Client, Atelier Pixel soumettra au Client un nouveau Devis contenant le Cahier de Charges éventuellement mis à jour et le coût du changement/supplément demandé. Atelier Pixel communiquera également au Client une estimation des nouveaux délais de fourniture des Services.

Aucune modification ou extension des Services ne lie les parties sans la signature préalable d’un nouveau Devis. Par conséquent :
Atelier Pixel n’effectuera aucun travail ou Service supplémentaire sans avoir reçu au préalable du Client un Devis dûment signé ;

Le Client ne sera pas tenu de payer les modification/Services supplémentaires effectués par Atelier Pixel sans la signature préalable par le Client d’un Devis.

4. LIVRAISON ET ACCEPTATION DES SERVICES

Les Services livrés par Atelier Pixel en exécution du Contrat sont remis au Client conformément aux modalités définies dans le Devis.
Les délais de livraison des Services sont donnés à titre de simple indication au Client. En aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un éventuel retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

Une fois les Services livrés au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 Jours Ouvrables pour communiquer par écrit à Atelier Pixel toute remarque ou Défaut, dûment motivé, par rapport aux spécifications de le Devis et le cas échéant du Cahier de Charges, qu’il constate sur les Services. L’Acceptation des Services est automatiquement acquise si le Client ne communique pas d’observation écrite dûment motivée dans le délai précité.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client reconnaît que la mise en œuvre de certains aspects du Contrat peut dépendre de sa coopération. Le Client s’engage donc à :
a) fournir à Atelier Pixel le Matériel du Client, l’accès aux sites et à l’Infrastructure, les informations et les ressources dont Atelier Pixel et le Client conviennent qu’elles sont raisonnablement nécessaires à la bonne exécution par Atelier Pixel de ses obligations en vertu du présent Contrat ;

b) déployer ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’information de Atelier Pixel qui sont nécessaires à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat dans un délai raisonnable ou dans le délai indiqué par Atelier Pixel dans sa demande. Atelier Pixel ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat lorsque celui-ci est imputable au défaut du Client de fournir toute information raisonnablement demandée par Atelier Pixel ;

c) garantir la sécurité de son Infrastructure. Atelier Pixel ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat en raison d’un incident ou d’une faille de sécurité qui pourrait affecter l’Infrastructure ;

d) exécuter toute autre tâche dont le Client et Atelier Pixel peuvent convenir en temps opportun.

5.2. Lorsque l’objet des Services à fournir par Atelier Pixel nécessite la réalisation et/ou l’utilisation de photographies de personnes, il relève de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les personnes à photographier ont consenti à l’utilisation de leur image pour les finalités poursuivies par le Client et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires de ces personnes.

5.3. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans le Devis, le Client accepte d’être mentionné (seul ou en lien avec le projet visé dans le Devis), comme référence dans toute communication de Atelier Pixel, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.

6. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Les Parties reconnaissent qu’une communication efficace et régulière sur l’exécution du Contrat est essentielle. Les parties travailleront en étroite

collaboration et rendront compte, à intervalles réguliers ou sur demande spécifique, des progrès réalisés dans l’exécution du Contrat.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE

Atelier Pixel demeure titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle (et propriétaire exclusif des Sources) qu’elle détient sur les Services, en ce compris les Livrables. Sauf accord exprès en sens contraire, Atelier Pixel est donc libre de réutiliser tout élément des Services et Livrables dans le cadre de services similaires fournis à des tiers, ou d’incorporer ces Services ou Livrables en tout ou en partie en tant que composant dans tout produit développé/commercialisé par Atelier Pixel.

Dès paiement intégral du prix convenu dans le Devis et pour autant que les Services et Livrables aient fait l’objet d’une Acceptation par le Client, Atelier Pixel concède au Client une licence d’exploitation personnelle, non-exclusive et incessible sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Atelier Pixel afférents aux Services et Livrables mentionnés dans le Devis.

Le champ d’application territorial et la durée de cette licence sont définis dans le Devis ou, à défaut, la licence est réputée accordée pour le territoire de la Belgique et pour toute la durée des Droits de Propriété Intellectuelle à compter de la date d’Acceptation des Services/Livrables couverts, conformément à l’article 4).

Sauf disposition en sens contraire dans le Devis, cette licence est accordée dans les limites de ce qui est nécessaire aux besoins internes du Client, à l’exclusion de tout usage au bénéfice de tiers.
Cette licence ne couvre pas les Sources et ne confère aucun droit d’accès aux Sources, sauf disposition spécifique contraire dans le Devis.

Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur tout ou partie d’un Livrable, Atelier Pixel s’engage à modifier le Livrable afin de remplacer tout élément litigieux par un élément libre de droits ou à négocier avec le tiers le droit pour le Client de poursuivre l’exploitation dudit Livrable. Aucune autre forme d’indemnisation ne sera due au Client par Atelier Pixel.

8. MATÉRIEL DU CLIENT À INTÉGRER AUX SERVICES/LIVRABLES

Lorsque le Client remet des éléments – graphiques (vidéos, photos, logos, dessins, etc.) ou autres – à Atelier Pixel en vue de les intégrer dans les Services ou Livrables, le Client assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments. Le Client garantit donc Atelier Pixel contre tout recours de tiers qui s’estimeraient lésés. En particulier, le Client prendra en charge : tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;

tous les frais liés à la défense des intérêts de Atelier Pixel (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – Atelier Pixel demeurant libre du choix de ses conseils –, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;

tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de Atelier Pixel qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour Atelier Pixel;

Le Client veille en outre à remettre à Atelier Pixel des éléments conformes aux contraintes techniques et/ou exigences minimales de qualité requises en fonction des choix opérés dans la configuration des Services et Livrables, conformément aux spécifications de du Devis et, le cas échéant, du Cahier de Charges. Particulièrement à cet égard, la collaboration du Client constitue un élément essentiel à la bonne réalisation des Services.

9. PRIX ET PAIEMENT

9.1. Prix des Services
En contrepartie des Services, le Client paiera à Atelier Pixel le prix fixé dans le Devis, et, le cas échéant, dans tout Devis complémentaire.
Tous les prix et coûts mentionnés par Atelier Pixel le sont HTVA. Les frais de livraison éventuels seront à charge du Client et repris dans le Devis. Le caractère récurrent de certains prix (services d’hébergement, nom de domaine par exemple) sera mentionné dans le Devis, le cas échéant. Dans ce cas, Atelier Pixel est libre de modifier ses prix moyennant notification au Client par email au moins trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. De même, Atelier Pixel sera libre de répercuter toute augmentation tarifaire de son sous-traitant, même en cours de période contractuelle. Dans ce cas toutefois, le Client bénéficiera d’une faculté de résiliation des Services concernés, sans indemnité, dans le mois suivant la notification de l’augmentation des tarifs justifiée par un changement des prix du sous-traitant.

9.2. Modalités de paiement
Sauf mention contraire expresse dans le Devis, le prix forfaitaire fixé dans le Devis est payable au comptant par tranches :

• 40%du prix lors de la signature du Devis à titre d’acompte;

• 60% du prix lors de la livraison des Services.
Les prestations ne démarreront qu’après réception de l’acompte (40%). Le solde du prix sera facturé à la livraison finale des Services/Livrables par Atelier Pixel. Nonobstant les dispositions de l’article 4) des Conditions Générales, si le paiement du solde de la facture intervient dans les 10 Jours ouvrables de la livraison des Services, le paiement est réputé valoir Acceptation des Services.
Toutefois, lorsque des Services sont fournis d’une manière continue (hébergement, par exemple), une facturation mensuelle, par anticipation sera adressée au Client.
Toute facture est payable au plus tard 30 jours civils à compter de la date d’émission de ladite facture.
En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal (prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En cas de non-paiement à l’échéance, il sera également dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% du solde restant dû, avec un minimum de 60 EUR.

Conditions générales de vente

10. RESPONSABILITÉS

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations à charge de Atelier Pixel dans le cadre du présent Contrat sont réputées constituer des obligations de moyens.
Dans les limites définies dans le Contrat, chaque partie indemnisera l’autre partie pour tout préjudice direct causé à celle-ci par la violation de ses obligations.

Atelier Pixel décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque (notamment perte de chiffre d’affaires), toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, interruption/perturbation du planning.

Dans tous les cas et dans les limites où elle pourrait être engagée conformément aux dispositions du Contrat, la responsabilité de Atelier Pixel sera limitée à un montant maximal d’indemnisation équivalent au prix des Services tel que défini dans le Devis en exécution de laquelle une faute de Atelier Pixel serait reprochée.

11. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Atelier Pixel est un prestataire de services de communication et n’est pas un spécialiste en sécurité informatique. Par conséquent, en aucune manière les tâches confiées à Atelier Pixel en vertu d’un Devis ne couvrent l’analyse de vulnérabilité ou la sécurisation des Livrables ou Services fournis au Client, au-delà des bonnes pratiques en matière de services de communication.

Si le Client est exposé à des risques particuliers ou s’il souhaite assurer une sécurité optimale des Services et Livrables, il lui appartient de consulter un spécialiste afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures complémentaires nécessaires afin de répondre auxdits besoins.

Dans l’hypothèse où Atelier Pixel fournit des services d’hébergement au Client, la responsabilité de Atelier Pixel concernant la sécurité desdits services sera limitée conformément aux conditions générales du sous-traitant de Atelier Pixel assurant la fourniture des services d’hébergement. En aucune manière, Atelier Pixel n’assumera de responsabilité au-delà des engagements et responsabilités de son sous-traitant.

12. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter les Conditions Générales si l’exécution des présentes par cette partie est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens du droit civil belge.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeur et pour réduire le retard causé par ce dernier.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de Force Majeure.
Si la Force Majeure se prolonge au-delà de dix jours ou si la partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre partie qu’elle peut raisonnablement considérer n’être plus en mesure d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

13. GARANTIE APRÈS LIVRAISON

Sauf mention expresse en sens contraire dans le Devis, Atelier Pixel ne fournit aucun service de garantie après-livraison.
Toute prestation de suivi des Livrables ou Services doit faire l’objet d’un contrat de maintenance spécifique. À défaut, dès Acceptation des Services, Atelier Pixel est donc libérée de toute obligation à l’égard du Client.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Données à caractère personnel détenue par le Client
Pendant l’exécution des Services, Atelier Pixel est susceptible d’avoir accès (en tant que sous-traitant) aux données à caractère personnel détenues par le Client (responsable du traitement). Les données à caractère personnel seront traitées par Atelier Pixel conformément au règlement général 2016/679 sur la protection des données («RGPD»). Lorsque Atelier Pixel, en tant que sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, Atelier Pixel:
Garantit qu’elle-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera de données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, conformément aux instructions du Client et dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services identifiés ci-dessus (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers) ;
Garantit qu’elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de telle sorte que le traitement réponde aux exigences de la législation belge, du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées ;
S’abstient d’engager un autre sous-traitant («sous-traitant de second rang») sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du Client.
Le cas échéant, aide le Client à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et du RGPD en matière de sécurité, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant ;
A la demande du Client ou à l’expiration du Contrat, supprime ou restitue au responsable du traitement toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des Services.

14.2. Données à caractère personnel relatives au Client (ou à ses employés)
Les données à caractère personnel relatives au Client ou aux employés du Client seront traitées par Atelier Pixel conformément à la Politique de protection des données de Atelier Pixel.

Lorsque le Client communique à Atelier Pixel des données relatives à ses employés, il s’engage à porter les informations contenues dans la Politique de protection des données à la connaissance des membres de son personnel.

15. SOUS-TRAITANCE

Atelier Pixel est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux Services fournis dans le cadre du Contrat, sans autorisation ni information préalable du Client.

16. SANCTIONS

A défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou si

le Client n’observe pas les obligations du Contrat, Atelier Pixel se réserve le droit de cesser la prestation des Services et d’exiger l’intégralité des montants dus conformément au Devis avant toute reprise des Services.

17. NON-DÉBAUCHAGE

Le Client s’engage à n’embaucher aucun partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Atelier Pixel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société liée (directement ou indirectement), ou à ne leur faire prester aucun travail, même si la demande d’embauche a été formulée par le partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Atelier Pixel.

Cette disposition restera d’application pendant 1 an, à compter de la fin du Contrat.
En cas de violation de cette disposition, le Client sera tenu de payer à Atelier Pixel une indemnité de 25.000,00 euros sans préjudice des autres recours disponibles ainsi que l’ensemble des frais de justice qui devront être exposés à ce propos. Toutefois, Atelier Pixel se réserve le droit de prouver le préjudice effectivement subi pour le cas où il serait supérieur au montant forfaitaire précité.

18. CONFIDENTIALITÉ

Toute Information Confidentielle transmise par Atelier Pixel au Client dans le cadre de la négociation ou l’exécution du présent Contrat est réputée confidentielle. Le Client s’engage à respecter cette confidentialité et s’abstient de toute divulgation (par lui ou ses préposés) à des tiers sans l’accord préalable écrit de Atelier Pixel.

Lorsque, pour les besoins de l’exécution des Services, le Client remet à Atelier Pixel des documents à considérer comme confidentiels, il le précise explicitement lors de la remise de ces documents, qui seront en outre expressément marqués « confidentiels ».

Dans ce cas, Atelier Pixel déploie ses meilleurs efforts afin de préserver le caractère confidentiel et d’éviter toute divulgation à des tiers.
À l’issue des Services, Atelier Pixel détruira ces documents et s’engage à ne pas en utiliser le contenu dans le cadre de services fournis à des tiers, à moins qu’il s’agisse d’éléments qui sont accessibles par ailleurs sans enfreindre une obligation de confidentialité.

19. DURÉE DES SERVICES ET RÉSILIATION

19.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et pour la durée spécifiée dans le Devis, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions du présent article.

19.2. Lorsque les Services portent sur une fourniture de services continus (hébergement, par exemple), la durée du Contrat est indiquée dans le Devis.
A défaut de notification, par courrier recommandé au moins trois mois avant l’échéance, de la volonté du Client de mettre un terme aux Services, la durée sera automatiquement prolongée pour une période équivalente à la période initiale, aux mêmes conditions tarifaires (sans préjudice des dispositions relatives à l’adaptation des prix énoncées à l’article 9).

19.3. Dans la mesure où les conditions énoncées dans le présent article sont respectées, le Client peut mettre fin à l’exécution des Services avant leur livraison complète. Le Client paiera à Atelier Pixel une indemnité de résiliation anticipée qui sera déterminée selon les principes suivants : L’indemnité sera égale à l’acompte versé si l’exécution des Services n’a pas encore débuté au moment de la résiliation;

L’indemnité sera égale à 50% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation a lieu lorsque moins de la moitié des Services ont été exécutés ; L’indemnité sera égale à 100% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation intervient lorsque la moitié ou plus des Services ont été exécutés.

19.4. Chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au présent accord avec effet immédiat, sans qu’une action en justice soit nécessaire, par notification écrite à l’autre partie dans le cas où celle-ci:

a) devient insolvable, demande la mise en faillite, ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la faillite, la liquidation, l’administration, l’élargissement ou la dissolution de la partie, ou un liquidateur, administrateur ou dirigeant semblable est nommé pour la totalité ou une partie importante des actifs de la partie, ou toute autre mesure semblable se produit ;

b) est en violation flagrante du présent Contrat et que soit cette violation n’est pas susceptible de réparation, soit, si la violation est susceptible de réparation, la partie en violation n’a pas remédié à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de défaut lui demandant de le faire.

19.5. Nonobstant la résiliation du Contrat, les dispositions relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle, à la confidentialité, au non-débauchage et à la responsabilité restent en vigueur.

20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des Devis et Cahiers de charge qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Client.

20.2. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Atelier Pixel ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.

20.3. En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Le présent Contrat, y compris les Devis et Cahiers de charges sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de toute autre.
Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.

V. Dispositions spécifiques à certains Services

21. SERVICES DE CONFIGURATION D’OUTILS DE COMMUNICATION ET/OU DE RÉFÉRENCEMENT (RÉSEAUX SOCIAUX, MOTEURS DE RECHERCHE…)
Le cas échéant, les Services offerts par Atelier Pixel peuvent consister à optimiser, en fonction des souhaits du Client et des possibilités offertes par l’outil concerné, l’image ou le référencement du Client sur internet. Préalablement à l’exécution de toute prestation de ce type, le Client établit, avec le concours de Atelier Pixel, un Devis qui énumère les principales options choisies par le Client dans l’éventail de l’offre de l’outil concerné. Atelier Pixel estimera alors provisoirement le coût des Services dans le Devis. Le coût définitif sera établi une fois que le prix des services propres à l’outil concerné aura été facturé, en fonction des options choisies par le Client.

Atelier Pixel ne peut assumer aucune responsabilité quant au bon fonctionnement des outils de communication ou de référencement choisis par le Client, à leur pérennité ni à l’évolution des conditions d’utilisation de ces outils. En cas de défaillance des services de ces outils, ou de mauvais fonctionnement de ces outils, il appartient au Client de s’adresser directement au fournisseur de ces outils, ou à leurs sous-traitants éventuels.

Atelier Pixel s’engage seulement à déployer ses meilleurs efforts en vue d’intégrer au mieux (et dans les limites des possibilités offertes par l’outil concerné) les désirs du Client.
Lorsque le Client choisit des éléments en vue de les utiliser pour le référencement de son site web, il assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments, conformément à l’article 8) des présentes Conditions Générales.

Une fois la mission de configuration d’outil de communication ou de référencement confiée à Atelier Pixel par la signature du Devis, le Client ne peut résilier le Contrat avant la terminaison de l’exécution de ses prestations par Atelier Pixel. Les parties conviennent donc d’écarter de leurs relations la faculté offerte par l’article 19) des présentes Conditions Générales et par l’article 1794 du Code civil.

22. SERVICES DE CAMPAGNES DE MARKETING

Les Services offerts par Atelier Pixel dans le cadre de campagnes de marketing consistent à optimiser la visibilité du Client auprès du public cible, en fonction des souhaits du Client.
Lorsque le Client choisit des éléments en vue de les utiliser dans sa campagne de marketing, il assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments, conformément à l’article 8) des présentes Conditions Générales.

Atelier Pixel ne contrôle pas la licéité du contenu et des informations que le Client souhaite intégrer à sa campagne marketing. Atelier Pixel se réserve toutefois le droit de suspendre les Services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux Services. Atelier Pixel s’engage seulement à déployer ses meilleurs efforts en vue de réaliser une campagne qui intègre au mieux les désirs du Client.

23. SERVICES D’HÉBERGEMENT

Les Services fournis par Atelier Pixel en matière d’hébergement et les obligations assumées par Atelier Pixel à cet égard sont strictement limiées en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par son sous-traitant identifié dans le Devis. Les conditions générales du sous-traitant sont communiquées au Client. Les dispositions du Contrat sont donc conditionnées à leur compatibilité avec les engagements du sous-traitant de Atelier Pixel.

Atelier Pixel déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un service d’hébergement de qualité.
Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site internet ne peut toutefois être exclu. Atelier Pixel ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommage subis par le Client à cet égard.

Le Client est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. Atelier Pixel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire des Services due à des opérations de maintenance.

Atelier Pixel ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème de connexion ou d’accès au réseau par le Client.
Atelier Pixel ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition du Client.

Il appartient au Client de sécuriser l’accès à ses systèmes, applications, sites web ou autres ressources hébergées par le biais des Services. Sauf disposition contraire dans le Devis, Atelier Pixel n’assure pas de service de backup des données du Client.

Atelier Pixel ne contrôle pas la licéité des contenus et informations que le Client héberge via les Services. Atelier Pixel se réserve toutefois le droit de suspendre les Services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux Services. Conformément à l’article XII.20, §2, du Code de droit économique, Atelier Pixel est tenue de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont elle dispose et utiles à la recherche et la constatation des infractions commises sur la base des Services. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte du Client, Atelier Pixel a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi. Atelier Pixel n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client lorsqu’elle prend toute mesure raisonnable compte tenu de ces obligations légales.

24. SERVICES DE CRÉATION DE SITE WEB

Les Services de création de site web fournis par Atelier Pixel comprennent un accompagnement du Client durant trente (30) jours et ce pour permettre la «prise en main» du site par le Client. Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une garantie après-livraison au sens de l’article 13) des présentes Conditions Générales et ne déroge en rien aux dispositions de l’article 4) des présentes.

Applicables à partir du 29/02/2024